Le mandat donné en prévision de l’inaptitude

En prévision d’une inaptitude qui risque de se produire, on peut dès aujourd’hui choisir nous-même
la personne qui prendra soin de notre personne et de nos biens. En effet, la loi permet à une personne saine
d’esprit, le mandant, de désigner dans un document appelé «mandat donné en prévision de l’inaptitude »
celui ou celle qui veillera à son bien-être et à l’administration de ses biens dans le cas où le
mandant devenait inapte à le faire lui-même. On appelle cette personne de confiance un «mandataire».

L’exécution du mandat

Si vous devenez inapte, votre mandataire devra voir à ce que le mandat produise tous ses effets. Il s’agira
pour lui d’établir la preuve de votre inaptitude au moyen d’une évaluation médicale et psychosociale et démontrer que vous avez valablement consenti à ce mandat. Pour ce faire, votre mandataire pourra opter de s’adresser directement au tribunal et chercher à obtenir un jugement en homologation. De façon beaucoup plus simple, votre mandataire pourra plutôt choisir de présenter, à un notaire accrédité pour agir en la matière par son ordre professionnel, une demande pour constater la prise d’effet d’un tel mandat. Ce dernier, après avoir suivi toute la procédure établie par la loi, dressera un procès-verbal notarié d’opérations et de conclusions et en déposera une copie authentique au greffe du tribunal compétent. Un jugement du tribunal accueillera ou non les conclusions de ce procès-verbal. Ce n’est qu’après avoir obtenu le jugement en homologation ou le jugement entérinant le procès-verbal du notaire que le mandataire sera en mesure de remplir son rôle. Les effets de ce mandat cessent lorsque le tribunal constate que le mandant est redevenu apte à agir.

Si on change d’idée?

Avec le temps, les situations changent. La personne choisie alors qu’on était jeune adulte n’a peut-être plus la même importance lorsqu’on a atteint l’âge mûr. Qu’importe ! Sain d’esprit, on peut toujours, et en tout temps, révoquer un mandat et choisir d’en faire un autre.

Source : Chambre des notaires du Québec