Successions

Règlement de succession

Pour être efficace, le règlement de la succession exige que chacune des étapes soit réalisée conformément à la loi, et ce, depuis le jour du décès jusqu’au moment de la remise finale des biens aux héritiers. Les procédures habituelles comprennent notamment:

> les arrangements funéraires;

> l’obtention de la preuve du décès;

> l’ouverture et l’inventaire du coffret de sûreté;

> l’ouverture d’un compte dans une institution financière;

> la vérification du testament;

> la détermination des héritiers;

> la désignation du liquidateur;

> la confection de l’inventaire;

> les réclamations des bénéfices de l’assurance-vie, des rentes et des prestations;

> les formalités fiscales;

> la liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux;

> la publication des avis;

> l’exercice de l’option des héritiers;

>l’administration des biens de la succession;

>le paiement des dettes et des legs particuliers;

>la transmission des biens;

>la reddition de compte;

>le partage des biens de la succession.

 

Toutes ces étapes imposent des règles formelles. Afin de mieux vous familiariser avec les procédures, nous vous invitons à lire ce court résumé, qui vous indique quelques une de ces étapes :

 

La recherche du testament

En l’absence de testament, la loi détermine qui sont les héritiers. Le testament a donc pour principal effet d’écarter l’application des dispositions du Code civil afin de donner suite aux véritables intentions du testateur. Seules les dernières volontés du défunt doivent être exécutées. Il est donc essentiel de procéder à une fouille minutieuse des affaires personnelles de la personne décédée à la recherche d’un écrit contenant l’expression de ses dernières volontés.

 

Les formalités fiscales

La liquidation d’une succession a des conséquences fiscales importantes. Les lois fiscales obligent à produire les déclarations d’impôt du défunt. Elles permettent néanmoins aux héritiers d’exercer, lors du décès, certains choix qui peuvent s’avérer profitables. La distribution définitive des biens au profit des héritiers doit être précédée de l’émission de certificats émanant des autorités fiscales et autorisant la remise des biens. Ces
mesures sont importantes et les contribuables doivent s’y soumettre. Demandez l’aide de votre notaire. Il s’y connaît en la matière.

 

L’option des héritiers

Sauf exception, la loi n’oblige personne à accepter la succession qui lui est dévolue. Une succession peut être déficitaire et comporter plus de dettes que de biens; auquel cas il est tout à fait indiqué d’y renoncer. Le Code civil du Québec innove en abolissant la règle selon laquelle l’héritier qui accepte sans réserve une succession doit payer toutes les dettes du défunt. La nouvelle loi prévoit cependant des situations où l’héritier peut être

encore tenu personnellement responsable des dettes de la succession au-delà des biens qu’il reçoit. Il est parfois préférable, nous l’avons dit, de renoncer à la succession. Il est prudent et souvent essentiel de consulter son notaire avant de prendre la décision appropriée. La renonciation, lorsqu’elle est de mise, se fait habituellement par acte notarié.

Source: Chambre des notaires du Québec