Contracts de Marriage

Régimes Matrimoniaux

Tous les époux, qu’ils soient mariés civilement ou religieusement et tous les conjoints unis civilement, sont assujettis à un régime matrimonial ou à un régime d’union civile. Celui-ci réglemente leurs rapports économiques pendant le mariage ou l’union civile ainsi que le sort de leurs biens à la dissolution du régime. Le régime matrimonial ou d’union civile prend effet du jour de la célébration du mariage ou de l’union civile — ou du jour de l’acte constatant un changement de régime — et prend fin dans les circonstances suivantes: lors d’un jugement de divorce ou en nullité de mariage ou d’union civile; lors d’un jugement de dissolution de l’union civile par le tribunal ou lors de la dissolution de l’union civile devant notaire; par la décision des époux ou conjoints unis civilement d’adopter, par contrat notarié, un nouveau régime; à l’occasion du décès de l’un des époux ou conjoints
unis civilement.

Le Code civil du Québec prévoit expressément les règles concernant deux régimes: la société d’acquêts et la séparation de biens.

• Le régime de la société d’acquêts s’applique automatiquement aux époux (depuis le 1er juillet 1970) et aux conjoints unis civilement (depuis le 24 juin 2002), qui n’ont pas fait de contrat de mariage ou d’union civile. On le qualifie de

régime légal. Les époux ou les conjoints unis civilement peuvent également opter, par contrat de mariage ou d’union civile passé devant notaire, pour le régime de la société d’acquêts et l’assortir de conditions ou de précisions particulières.

• D’autre part, le régime de la séparation de biens ne peut être adopté que par contrat de mariage ou d’union civile reçu devant notaire. Il permet toutes sortes de conventions entre époux ou conjoints unis civilement dans la mesure ou celles-ci ne sont pas contraires à la loi ou à l’ordre public.

 

La séparation de biens

En séparation de biens, il n’existe que des biens «propres ». Chaque époux ou conjoint uni civilement administre seul ses biens et en dispose comme bon lui semble, sous réserve, là encore, des dispositions concernant les résidences de la famille et les meubles servant à l’usage du ménage. Le régime de la séparation de biens a l’avantage d’assurer l’autonomie complète des époux ou conjoints unis civilement et de mettre chacun à l’abri des erreurs ou des difficultés économiques de l’autre. Il peut cependant engendrer certaines iniquités envers l’époux ou le conjoint uni civilement économiquement faible, particulièrement lors de la dissolution du régime.

 

La société d’acquêts

En société d’acquêts, il existe deux catégories de biens: les biens «propres » et les biens « acquêts ». Les biens propres sont principalement ceux que chacun des époux ou conjoints unis civilement possède au début du régime et ceux qu’il reçoit, pendant le régime, par succession ou donation. Tous les biens non déclarés propres par la loi sont acquêts. Sous le régime de la société d’acquêts, chaque époux ou conjoint uni civilement conserve l’administration de ses biens propres et de ses biens acquêts, sujet toutefois à l’obtention du consentement de l’autre pour disposer gratuitement, entre vifs, de ses biens acquêts. Certaines
réserves s’appliquent également eu égard aux résidences de la famille et aux meubles qui servent à l’usage du ménage. Par ailleurs, lors de la dissolution du régime, chacun des époux ou conjoints unis civilement peut demander le partage des biens acquêts de l’autre selon les règles établies.

 

Patrimoine familial

Le Code civil du Québec prévoit certaines dispositions s’appliquant aux époux et aux conjoints unis civilement, peu importe leur régime matrimonial ou leur régime d’union civile. Les dispositions de la loi instituant le patrimoine familial sont entrées en vigueur le 1er juillet 1989. Ainsi, le mariage et l’union civile (depuis le 24 juin 2002) emportent automatiquement la constitution d’un patrimoine familial. En cas de décès, de séparation de corps, de divorce, de dissolution de l’union civile ou de nullité de mariage ou d’union civile, la valeur de ce patrimoine familial est divisée en parts égales, entre les époux ou les conjoints unis civilement ou entre l’époux ou le conjoint uni civilement survivant et les héritiers, selon le cas. De plus, certaines règles assurent la protection de la ou des résidences de la famille pendant la durée du mariage ou de l’union civile. En effet, l’époux ou le conjoint uni civilement propriétaire ne peut vendre ni même hypothéquer dans la majorité des cas, une résidence familiale sans
obtenir le consentement écrit de l’époux ou du conjoint uni civilement non-propriétaire. Toutefois, cette protection n’est pleinement efficace que si l’époux ou le conjoint uni civilement non-propriétaire a fait publier une déclaration de résidence familiale au bureau de la publicité des droits. De même, un époux ou conjoint uni civilement ne peut, sans le consentement de l’autre époux ou de son conjoint uni civilement, aliéner, hypothéquer ni transporter hors d’une résidence familiale les meubles qui servent à l’usage du ménage.

 

source : Chambre des notaires du Québec